Article 1
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 10 janvier 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 11 janvier 2013.
Décret du 23 décembre 2002 prorogeant les effets de la déclaration, par décret du 10 janvier 1996, de l'utilité publique et de l'urgence des travaux de construction de la section Arveyres-Saint-Julien-Puy-Lavèze de l'autoroute A 89
NOR : EQUR0201460D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/EQUR0201460D/jo/article_1
Texte n°28