Article 2
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 décembre 2002 prorogeant les effets de la déclaration, par décret du 10 janvier 1996, de l'utilité publique et de l'urgence des travaux de construction de la section Arveyres-Saint-Julien-Puy-Lavèze de l'autoroute A 89
NOR : EQUR0201460D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/EQUR0201460D/jo/article_2
Texte n°28