Décret du 20 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0202924D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/MEND0202924D/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


L'article 8 du décret du 15 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suviantes :
« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier, de Mme Françoise Liotet et de M. Eric Verhaeghe, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Danielle Achéritéguy-Dupouy, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels. »