Décret du 20 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0202924D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/MEND0202924D/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Après l'article 8 du décret du 15 octobre 2002 susvisé, il est ajouté un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier, de Mme Françoise Liotet et de M. Alain Champaux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Michèle Koné, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale. »