Arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès

Version INITIALE

NOR : SANP0720101A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/3/SANP0720101A/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Le directeur général de la santé et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.