Arrêté du 10 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0720042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/10/MAEA0720042A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Délégation est donnée à M. Bernard Anache, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au chef du service des affaires immobilières et chargé du service de la sécurité diplomatique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.