Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
NOR : MAEA0720042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/10/MAEA0720042A/jo/article_2
Texte n°6