Article 4
Les arrêtés du 8 août 1994 et du 9 mars 1995 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire prévue à l'article 1er de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0201707A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/29/AGRG0201707A/jo/article_4
Texte n°28
Les arrêtés du 8 août 1994 et du 9 mars 1995 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire prévue à l'article 1er de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire sont abrogés.
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