Arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-19 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0211686A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/18/SOCF0211686A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


La déclaration d'arrêt de travail pour cause d'intempéries visée à l'article R. 731-5 devra mentionner le lieu, le jour et l'heure de l'arrêt provoqué par l'intempérie, la nature du travail interrompu, la nature de l'intempérie et le nombre des travailleurs mis en chômage par l'intempérie.
Lorsque cet arrêt concerne un travail exécuté pour le compte de l'administration ou d'une collectivité publique, des services concédés ou subventionnés, la décision doit être signée du représentant du maître d'oeuvre sur le chantier.