Arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-19 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0211686A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/18/SOCF0211686A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le versement de la cotisation d'intempéries est effectué par l'employeur à la caisse de congés payés dont dépend l'entreprise aux époques et selon les modalités prévues par les statuts et le règlement intérieur de ladite caisse.