Article 2
Le versement de la cotisation d'intempéries est effectué par l'employeur à la caisse de congés payés dont dépend l'entreprise aux époques et selon les modalités prévues par les statuts et le règlement intérieur de ladite caisse.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0211686A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/18/SOCF0211686A/jo/article_2
Texte n°2
Le versement de la cotisation d'intempéries est effectué par l'employeur à la caisse de congés payés dont dépend l'entreprise aux époques et selon les modalités prévues par les statuts et le règlement intérieur de ladite caisse.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.