Arrêté du 15 novembre 2002 relatif à la réserve qualitative des vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne »

Version INITIALE

NOR : AGRP0202623A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/15/AGRP0202623A/jo/article_4

Texte n°54

Article 4


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.