Arrêté du 15 novembre 2002 relatif à la réserve qualitative des vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne »

Version INITIALE

NOR : AGRP0202623A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/15/AGRP0202623A/jo/article_3

Texte n°54

Article 3


Les récoltants qui n'ont pas atteint lors de la vendange 2002 le rendement de 11 400 kilogrammes de raisins à l'hectare peuvent bénéficier, sur demande individuelle, d'une sortie de la réserve qualitative, à la date du 22 janvier 2003, de façon à atteindre au maximum, avec les quantités récoltées à la vendange 2002 et les quantités sorties de la réserve qualitative, ce rendement de 11 400 kilogrammes de raisins à l'hectare.