A N N E X E
DÉCISION DU COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE RELATIVE À LA RÉSERVE QUALITATIVE DES VINS REVENDIQUÉS EN APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CHAMPAGNE »Article 1er
Quantités concernées par la mise en réserve qualitative

Sont soumis à une mesure de mise en réserve qualitative tous les raisins, revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne », obtenus au-delà du rendement de 11 400 kilogrammes à l'hectare et jusqu'au plafond limite de classement de 12 000 kilogrammes à l'hectare.

Article 2
Conséquences de la mise en réserve qualitative

Les raisins puis le moût et les vins qui sont soumis à la mesure de mise en réserve qualitative demeurent la propriété des récoltants concernés et ne peuvent pas donner lieu à des transactions.
Le stockage des quantités en réserve qualitative est effectué en cuves ou en fûts, sans aucun tirage des vins en bouteilles.

Article 3
Livraison et stockage
dans les locaux des négociants-manipulants

Sauf accord contraire entre les parties, les quantités mises en réserve qualitative qui relèvent des contrats souscrits par les vendeurs et les acheteurs en application des articles 5 et 7 de la décision du CIVC n° 161 du 21 juin 2000 sont livrées avec les quantités vendues, par les récoltants ou les coopératives, aux négociants-manipulants pour être stockées dans les locaux de ces derniers, individuellement ou collectivement, au compte de chaque récoltant ou coopérative.
La constitution et le fonctionnement des collectives de quantités mises en réserve qualitative dans les locaux des négociants-manipulants sont soumis aux dispositions fixées par les services de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 4
Modalités d'application

Les modalités d'application de la présente décision sont définies par une circulaire du CIVC.

Article 5
Sanctions en cas d'infraction

Toute infraction aux dispositions à caractère obligatoire de la présente décision expose son auteur et ses éventuels complices aux sanctions prévues par l'article 11 de la loi du 12 avril 1941.