Arrêté du 3 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : INTM0100047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/3/INTM0100047A/jo/article_6

Texte n°36

Article 6


Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.