Article 5
Le régisseur et ses préposés peuvent disposer ès-qualités d'une carte bancaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTM0100047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/3/INTM0100047A/jo/article_5
Texte n°36
Le régisseur et ses préposés peuvent disposer ès-qualités d'une carte bancaire.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.