Article 2
L'ensemble des obligations et créances du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé sont transférées au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé.
Arrêté du 31 décembre 2001 relatif au versement du solde prévu au IV de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
NOR : MESS0220003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/31/MESS0220003A/jo/article_2
Texte n°21