Arrêté du 31 décembre 2001 relatif au versement du solde prévu au IV de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Version INITIALE

NOR : MESS0220003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/31/MESS0220003A/jo/texte

Texte n°21


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 (IV) ;
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé,
Arrêtent :


  • Le solde disponible du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé à la date de la création du fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé s'élève à 79 926 285,96 EUR. Ce solde est versé au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé.


  • L'ensemble des obligations et créances du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé sont transférées au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé.


  • La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2001.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le chef de service,
F. Mordacq

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,6 Mo