Arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de l'administration centrale au ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRA0200279A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/13/AGRA0200279A/jo/article_1

Texte n°62

Article 1


Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires recrutés à durée indéterminée du ministère de l'agriculture et de la pêche énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les tableaux d'assimilation suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 40 du 16/02/2002 page 3073 à 3075




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 40 du 16/02/2002 page 3073 à 3075



Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux agents de la filière technique affectés au Conseil général des eaux et des forêts, au Conseil général d'agronomie et au Conseil général vétérinaire.