Article 8
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2002 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction générale des impôts permettant la gestion des accès aux applications internet et intranet et dénommé « annuaire DGI »
NOR : ECOL0200011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/ECOL0200011A/jo/article_8
Texte n°10