Arrêté du 14 janvier 2002 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction générale des impôts permettant la gestion des accès aux applications internet et intranet et dénommé « annuaire DGI »

Version INITIALE

NOR : ECOL0200011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/ECOL0200011A/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, pour les personnes visées au 1 de l'article 3, auprès du correspondant annuaire de la direction, du service ou du bureau dont relève l'agent.
Il s'exerce, pour les personnes visées au 2 de l'article 3, suivant les modalités prévues par l'acte réglementaire régissant le service auquel celui-ci donne accès.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.