Décret n° 2002-206 du 15 février 2002 fixant le taux de la contribution due au fonds de compensation des cessations progressives d'activité

Version INITIALE

NOR : FPPA0210001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/15/FPPA0210001D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/15/2002-206/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Le taux de la contribution au fonds prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est fixé à 0,5 % à compter du 1er janvier 2002.