Article 1
Le taux de la contribution au fonds prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est fixé à 0,5 % à compter du 1er janvier 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0210001D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/15/FPPA0210001D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/15/2002-206/jo/article_1
Texte n°14
Le taux de la contribution au fonds prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est fixé à 0,5 % à compter du 1er janvier 2002.
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