Décret du 15 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0102469D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/15/DEFD0102469D/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Le III de l'article 16 (Etat-major de l'armée de l'air) du titre IV (Etats-majors) est ainsi rédigé :
« III. - Délégation permanente est donnée à M. Roland Le Bourdonnec, agent sur contrat, chef du service historique de l'armée de l'air, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »