Décret du 15 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0102469D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/15/DEFD0102469D/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.