Article 4
Les taux de l'indemnisation ou de la compensation des permanences varient dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.
République
Française
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NOR : INTA0100350D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/INTA0100350D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/2002-148/jo/article_4
Texte n°30
Les taux de l'indemnisation ou de la compensation des permanences varient dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.
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