Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0100350D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/INTA0100350D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/2002-148/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Les taux de l'indemnisation ou de la compensation des permanences varient dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.