Article 4
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe I (1) dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
Arrêté du 30 octobre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de lapins soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement
NOR : DEVP0630182A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/30/DEVP0630182A/jo/article_4
Texte n°74