La cession de données issues de traitements informatisés, mis en oeuvre par la direction générale des impôts, autres que celles définies aux articles 4 et 6, s'opère dans les conditions tarifaires suivantes :
1° A défaut de tarification particulière, aux conditions définies à l'article 4.
2° Pour les échanges bilatéraux avec les organismes sociaux nécessitant la mise en place de dispositifs particuliers, selon les tarifs suivants, correspondant à l'évaluation annuelle des coûts de production, pour la direction générale des impôts, des transferts d'informations sur supports d'information lisibles par le matériel informatique :
- pour la CANAM : 7 430,37 EUR ;
- pour la CCMSA : 3 919,46 EUR ;
- pour la CNAF : 354 241,21 EUR ;
- pour la CNAVTS : 12 573,99 EUR.
Ces tarifs passés en convention avec les organismes sociaux sont susceptibles d'être actualisés dans le contexte de l'environnement CNTDF.
3° Pour les données du code général des impôts : 39 636,74 EUR.
4° Pour le transfert des informations du fichier FICOBA à la Banque de France : 65 475,38 EUR.
Pour le transfert des informations du fichier FICOBA 2 à la Banque de France :
- coût annuel de fonctionnement : 65 478,38 EUR ;
- coût des prestations statistiques : 3 048,98 EUR.