Arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 août 2000 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOL0100199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/19/ECOL0100199A/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


La reproduction de documents administratifs communiqués en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée s'effectue selon le prix fixé par l'arrêté du Premier ministre et du ministre du budget pris en application de l'article 3 du décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée et relatif aux modalités de communication des documents administratifs.