Arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 août 2000 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOL0100199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/19/ECOL0100199A/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


A compter du 1er janvier 2002, la mise à disposition de données cadastrales issues de l'exploitation de l'application MAJIC est effectuée selon un tarif établi par combinaison des éléments de coûts suivants :
Frais fixes forfaitaires de gestion incluant le coût de traitement administratif du dossier, la fourniture des supports et tracés d'enregistrement et les frais d'expédition : 105 EUR.
Dans le cas de demandes nécessitant des travaux d'analyse des traitements à opérer, coût des travaux correspondant au temps passé mesuré en demi-journée, toute demi-journée commencée étant due. Par demi-journée : 230 EUR.
Coût de mise en oeuvre informatique déterminé en fonction du volume des données lues dans les conditions suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2002 page 647 à 649