Décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)

Version INITIALE

NOR : DEFP0201594D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/DEFP0201594D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-832/jo/article_14

Texte n°222

Décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)

Article 14


Les dispositions relatives aux restructurations du ministère de la défense sont applicables, le cas échéant, aux personnels mentionnés aux titres Ier et II du présent décret.