Décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)

Version INITIALE

NOR : DEFP0201594D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/DEFP0201594D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-832/jo/article_16

Texte n°222

Décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)

Article 16


Par dérogation aux règles fixées au I de l'article 15 du présent décret, le montant des remboursements à la charge de l'entreprise nationale ou des sociétés dont elle détient le contrôle sera ajusté annuellement, d'un commun accord entre les parties.