Décret n° 2002-831 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0201572D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/DEFD0201572D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-831/jo/article_2

Texte n°221

Article 2


A l'article 2 du même décret, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
« Il peut habiliter les commandants de région terre, de région et d'arrondissement maritimes, de région aérienne et de région de gendarmerie à représenter le ministre de la défense auprès des services déconcentrés de l'Etat. »