Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-199 du 14 février 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant approbation du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et Rome les 17 et 23 janvier 2002 (1)
NOR : MAEJ0230005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/MAEJ0230005D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/2002-199/jo/article_2
Texte n°43