Arrêté du 14 février 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEPB0200374A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/14/MEPB0200374A/jo/texte

Texte n°42


Le ministre délégué à l'enseignement professionnel,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 14 février 2002 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Daniel Assouline, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement professionnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 2002.


Jean-Luc Mélenchon