Arrêté du 4 février 2002 fixant au titre de l'année 2002 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des télécommunications

Version INITIALE

NOR : ECOI0220027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/4/ECOI0220027A/jo/article_2

Texte n°12