Arrêté du 4 février 2002 fixant au titre de l'année 2002 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des télécommunications

Version INITIALE

NOR : ECOI0220027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/4/ECOI0220027A/jo/texte

Texte n°12


Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-32 et R. 20-34 ;
Vu les avis n° 2002-45 et n° 2002-46 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 janvier 2002 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 17 janvier 2002,
Arrête :


  • Au titre de l'année 2002, le montant mensuel de la réduction tarifaire visée au I de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications est fixé à 4,21 EUR hors taxes.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 février 2002.


Christian Pierret

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