Article 1
Au titre de l'année 2002, le montant mensuel de la réduction tarifaire visée au I de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications est fixé à 4,21 EUR hors taxes.
Arrêté du 4 février 2002 fixant au titre de l'année 2002 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des télécommunications
NOR : ECOI0220027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/4/ECOI0220027A/jo/article_1
Texte n°12