Arrêté du 19 avril 2002 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre

Version INITIALE

NOR : JUSA0200072A

Texte n°47

Article 1


Il est mis fin aux fonctions de conseillères techniques, appelées à d'autres fonctions, au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice :
Mme Laurence Helmlinger ;
Mme Fabienne Le Roy.