Arrêté du 19 avril 2002 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre

Version INITIALE

NOR : JUSA0200072A

Texte n°47


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés des 7 novembre 2000 et 30 janvier 2001 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :


  • Il est mis fin aux fonctions de conseillères techniques, appelées à d'autres fonctions, au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice :
    Mme Laurence Helmlinger ;
    Mme Fabienne Le Roy.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 2002.


Marylise Lebranchu