Arrêté du 20 mars 2002 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre pour la campagne 2001-2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0200576A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/20/AGRP0200576A/jo/article_1

Texte n°67

Article 1


Les dispositions (1) de l'avenant de campagne 2001-2002 portant sur les délais de paiement, conclu le 23 novembre 2001 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, sont étendues pour la campagne 2001-2002 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.