Arrêté du 20 mars 2002 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc

Version INITIALE

NOR : AGRP0200575A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/20/AGRP0200575A/jo/texte

Texte n°66


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets relatifs à la reconnaissance des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
Vu les arrêtés de reconnaissance relatifs aux appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
Vu l'arrêté du 27 août 2000 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc pour les campagnes 2000/2001, 2001/2002 et 2002/2003 ;
Vu l'accord conclu le 23 novembre 2001 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc,
Arrêtent :


  • Les dispositions (1) de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 23 novembre 2001 en assemblée générale ordinaire dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, relatif à la cotisation de l'appellation d'origine contrôlée Fitou, sont étendues pour la campagne 2001/2002 dans la région de production :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation d'origine ;
    - aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant cette appellation.


  • Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 2002.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
F. Moutot

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