Article 2
L'arrêté du 11 février 1998 portant désignation des sièges de représentants de l'administration au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel et des services est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0200005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/4/EQUP0200005A/jo/article_2
Texte n°39
L'arrêté du 11 février 1998 portant désignation des sièges de représentants de l'administration au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel et des services est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.