Article 5
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
- montant maximum de l'encaisse : 26 000 EUR ;
- montant maximum de l'avoir du compte local : 56 000 EUR.
Arrêté du 10 avril 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut culturel français de Tripoli (Libye)
NOR : MAEA0220219A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/MAEA0220219A/jo/article_5
Texte n°28