Décret du 18 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTM0200017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/INTM0200017D/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.