Décret du 18 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTM0200017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/INTM0200017D/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


L'article 6 du décret du 2 octobre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Vizy et de M. Jean-Michel Bedecarrax, la délégation de signature prévue à l'article 5 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mmes Marie-Hélène Dumeste et Yasna Romon, administratrices civiles, à M. Christian Levy, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Alain Gueydon, directeur du travail. »