Décret du 18 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTM0200017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/INTM0200017D/jo/texte

Texte n°22


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2000-845 du 1er septembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
Vu le décret du 2 octobre 2000, modifié par les décrets du 22 novembre 2000 et du 23 janvier 2002, portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer,
Décrète :


  • L'article 6 du décret du 2 octobre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Vizy et de M. Jean-Michel Bedecarrax, la délégation de signature prévue à l'article 5 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mmes Marie-Hélène Dumeste et Yasna Romon, administratrices civiles, à M. Christian Levy, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Alain Gueydon, directeur du travail. »


  • Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul

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