Article 66
Le décret du 17 novembre 2000 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 19 février 2001, 2 avril 2001, 15 mai 2001 et 28 septembre 2001, est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESG0210163D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/MESG0210163D/jo/article_66
Texte n°10
Le décret du 17 novembre 2000 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 19 février 2001, 2 avril 2001, 15 mai 2001 et 28 septembre 2001, est abrogé.
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