Décret du 28 février 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MESG0210163D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/MESG0210163D/jo/article_51

Texte n°10

Article 51


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Raymond Nentien, chef de la division des équipements et de la logistique de l'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.