Décret du 28 février 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MESG0210163D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/MESG0210163D/jo/article_21

Texte n°10

Article 21


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Lambert, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.