Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, les directeurs de l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs des services vétérinaires et les directeurs départementaux des services vétérinaires peuvent subdéléguer leur signature à leur adjoint et aux chefs de service sur lesquels ils ont autorité.
Les directeurs régionaux et les directeurs interrégionaux des affaires maritimes peuvent subdéléguer leur signature aux fonctionnaires désignés par le préfet compétent.